Propriété du logement

Pour acquérir un logement en propriété, vous pouvez retirer ou mettre en gage votre avoir de vieillesse. Vous devez utiliser vous-même le logement en propriété à votre lieu de domicile ou de séjour habituel en Suisse ou à l’étranger.

Retrait anticipé

Vous pouvez retirer une partie ou l’entier de l’avoir de vieillesse en espèces pour l’acquisition d’un logement en propriété jusqu’à trois ans avant l’âge de la retraite ordinaire. Pour les assurés mariés ou en partenariat, le retrait anticipé n’est possible que si le conjoint ou le partenaire enregistré l’accepte par consentement écrit.

Montant du retrait anticipé

Le retrait de l’entier de l’avoir de vieillesse est possible jusqu’à la l’âge de 50 ans révolus. Ensuite, vous ne pouvez retirer au maximum que l’avoir de vieillesse disponible à 50 ans ou la moitié de l’avoir disponible. C’est le montant le plus élevé qui est déterminant. Le montant minimal pour un retrait anticipé s’élève à CHF 20’000.

Conséquences

Le retrait anticipé provoque une réduction des prestations de vieillesse. Le capital retiré est soumis à l’impôt. Un remboursement du capital retiré est possible. Le montant minimal pour un rachat s’élève à CHF 10’000. Lors du remboursement, le montant d’impôt payé est remboursé sans intérêt.

But d’utilisation

Acquisition et construction d’un logement en propriété. Cela concerne:
- la propriété exclusive
- la copropriété, notamment la propriété par étage
- la propriété de la personne assurée en commun avec son conjoint ou son partenaire enregistré
- la propriété en droit de superficie distinct et permanent
Investissements créant une plus-value sur le logement en propriété
Remboursement de prêts hypothécaires
Acquisition des parts d’une coopérative de construction et d’habitation ou des formes similaires de participation

Mise en gage

Vous pouvez aussi mettre en gage votre avoir de vieillesse jusqu’au montant de votre prestation de libre passage, afin de profiter ainsi de meilleures conditions pour le financement. La mise en gage est soumise au mêmes conditions que le retrait anticipé: limitation après l’âge de 50 ans, accord écrit du conjoint ou du partenaire enregistré, délai de 3 ans avant la naissance du droit aux prestations de vieillesse.

Lors d’une mise en gage, il n’y a pas d’impôts à payer et pas de mention au registre foncier d’une restriction au droit d’aliéner.

Envoyez-nous une demande de retrait anticipé ou de mise en gage avec les éléments de preuve exigés et faites en sorte que nous soyons informés par écrit de la mise en gage par votre créancier hypothécaire.

Vos personnes de contact

Téléchargements

Annexe à la demande de versement anticipé

Demande de versement anticipé EPL