Divorce

Lors du divorce de personnes assurées actives, les prestations de libre passage accumulées pendant la durée du mariage sont partagées. Il en va de même lors de la dissolution d’un partenariat enregistré.

Répartition de l’avoir

La caisse de pension établit sur demande de la personne assurée une déclaration de faisabilité. Ce document indique quelle est la prestation de libre passage acquise depuis la date du mariage jusqu’au début de la procédure de divorce et si toutes les conditions sont remplies pour la répartition.

Pour l’établissement de cette déclaration de faisabilité, nous avons besoin de connaître:

La date de votre mariage civil
La date du début de la procédure de divorce

Transfert de la prestation de libre passage

Afin qu’une partie de la prestation de libre passage puisse être transférée, nous avons besoin d’un jugement de divorce exécutoire. Celui-ci est directement envoyé par le tribunal à la caisse de pension. Le jugement de divorce contient des informations sur le montant de la somme à transférer, l’adresse pour le versement et d’autres informations complémentaires. Après le versement du montant fixé par le tribunal, un nouveau certificat d’assurance est remis à la personne assurée.

Rachat après un divorce

Une lacune de prévoyance découlant d’un divorce peut être comblée en tout temps par un rachat et sans tenir compte des restrictions applicables aux rachats.

Divorce d’un bénéficiaire de rente vieillesse et invalidité

Des paiements compensatoires sont aussi effectués si un conjoint perçoit déjà une rente vieillesse ou invalidité de la caisse de pension. Après avoir apprécié la situation, le tribunal décide du partage de la rente et en octroie une part au conjoint bénéficiaire.

Divorce à l’étranger

Les divorces à l’étranger ne sont pas reconnus en Suisse. La répartition de la prestation de libre passage nécessite un jugement exécutoire d’un tribunal suisse.

Téléchargements

Annonce changement d’état civil