Divorce

Un partage de la prestation de libre passage n’est plus possible lorsque des prestations de vieillesse sont déjà versées.

Dans ce cas, le tribunal fixe la part de rente qui doit être versée directement au conjoint divorcé. La conversion de cette part de la rente de vieillesse en pension de divorce est effectuée conformément aux directives de l’OFAS.

La rente mensuelle du conjoint tenu de verser une contribution est réduite de la part de rente octroyée au conjoint divorcé.

La réduction de la rente en cours suite au partage de la rente ne peut pas être compensée par un rachat.