Protection des données

Dispositions sur la protection des données

Chère cliente, cher client,

Les présentes dispositions sur la protection des données vous donnent un aperçu des données personnelles que la Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier (ci-après «Fondation de prévoyance du personnel Ringier» ou «nous») collecte sur vous, de la manière dont ces données personnelles sont traitées et à qui elles sont éventuellement transmises, lorsque vous interagissez avec nous ou que nous interagissons avec vous. Vous apprenez également de quels droits vous disposez conformément au droit de la protection des données applicable et de quelle manière vous pouvez les exercer.

Veuillez relire ces dispositions sur la protection des données à intervalles réguliers afin d’être toujours au courant de ce qui se passe avec vos données personnelles et de comment vous pouvez exercer vos droits.

Des choses à savoir sur nous:

1. Qui est la Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier?

La Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier est une institution qui appartient à la prévoyance professionnelle du deuxième pilier en Suisse. Elle a été fondée en 1939 sous la forme juridique d’une fondation. Depuis, les collaborateurs et collaboratrices de Ringier SA ainsi que d’autres firmes qui lui sont étroitement liées financièrement et économiquement sont assurés contre les risques économiques liés à l’âge, au décès et à l’invalidité. Notre siège se trouve à Zofingue.

Nous sommes tenus par la loi de vous indiquer qui est responsable, du point de vue du droit de la protection des données, des opérations de traitement de données personnelles décrites dans les présentes dispositions de protection des données. Est considéré comme responsable, en vertu du droit de la protection des données, celui qui détermine si, à quelles fin et comment des données personnelles sont traitées. En ce qui concerne les traitements de données personnelles conformément aux présentes dispositions sur la protection des données, il s’agit en principe de la Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier, Brühlstrasse 5, 4800 Zofingue.

Lors du traitement de données personnelles selon les présentes dispositions sur la protection des données, d’autres entreprises peuvent être coresponsables si elles participent à la décision concernant le but ou la conception du traitement. Entrent notamment en ligne de compte des entreprises dont nous intégrons les outils dans nos sites web (vous trouverez ci-dessous une liste actualisée de ces entreprises: Paramètres des cookies). Nous restons votre interlocuteur principal, même s’il existe d’autres coresponsables.

2. Qui est Ringier et qui appartient au groupe Ringier?

Ringier est une entreprise familiale suisse indépendante fondée en 1833. Aujourd’hui, Ringier est une entreprise de médias innovante, numérique et diversifiée présente dans 19 pays et comptant plus de 6400 collaborateurs. S’appuyant sur une histoire de 190 ans, Ringier est symbole d’esprit pionnier et d’individualité, d’indépendance et de liberté d’opinion ainsi que de diversité de l’information. Pour en savoir plus sur Ringier, cliquez ici.

Si vous voulez en savoir plus sur les entreprises affiliées à Ringier et sur d’autres participations de Ringier en Europe, Asie et Afrique, cliquez ici: à propos de nous.

3. Que fait le groupe Ringier?

Ringier est aujourd’hui à la tête de marques de médias de presse imprimée, télévisuelle, radiophonique, en ligne et mobile et est active avec succès sur les marchés de l’imprimé, du divertissement et d’Internet. Au sein du groupe Ringier, sont notamment produits le Blick, le SonntagsBlick, la Schweizer Illustrierte, la Schweizer Landliebe, la Handelszeitung, le Beobachter, etc. Pour voir l’ensemble du portefeuille, veuillez cliquez ici: marques.

4. Pour qui et dans quel but ces dispositions sur la protection des données sont-elles élaborées?

Ces dispositions sur la protection des données sont valables pour toutes les personnes dont nous traitons les données, indépendamment de la manière dont elles interagissent avec nous, par téléphone, sur un site web, sur une app ou un réseau social, etc. Elles s’appliquent aussi bien au traitement de données personnelles déjà récoltées qu’à celles qui le seront dans le futur. Elles sont de plus valables pour le traitement de toutes les données personnelles que nous traitons en lien avec la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle ainsi que d’activités connexes et autres.

Nos traitements de données peuvent en particulier concerner les catégories suivantes de personnes, pour autant que des données personnelles soient traitées:

personnes assurées dans la prévoyance obligatoire, surobligatoire et facultative;
employeurs précédents, actuels et futurs ou leurs interlocuteurs et leurs employés;
membres de la famille des personnes assurées (par ex. anciens et actuels conjoints, partenaires, parents et enfants) ainsi que d’autres bénéficiaires;
mandataires (par ex. représentants légaux);
requérants, personnes civilement responsables et autres personnes concernées;
membres de nos organes;
interlocuteurs d’assureurs sociaux et privés, d’autres institutions de prévoyance et institutions de libre passage, de fournisseurs et de partenaires ainsi que d’autorités et d’offices;
personnes qui bénéficient d’autres prestations de notre part;
visiteurs et visiteuses de notre site Internet;
visiteurs et visiteuses de nos locaux;
personnes qui nous écrivent ou qui prennent contact avec nous d’une autre manière.

5. Quelles sont les données que la Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier traite généralement?

5.1 Que sont les données personnelles et que signifie leur «traitement»?

Les données personnelles sont toutes les informations qui vous concernent et qui disent quelque chose sur vous. Il s’agit par exemple des:

Données de base

Les données de base sont les données fondamentales dont nous avons besoin pour le traitement de nos relations contractuelles et autres relations commerciales. Nous traitons par exemple vos données de base si vous êtes une personne assurée ou un membre de la famille ou un bénéficiaire d’une personne assurée, si vous êtes un interlocuteur d’un employeur, d’une autre institution de prévoyance ou d’un fournisseur, si vous êtes membre d’un de nos organes. Nous collectons aussi des données de base pour des contrôles d’accès, ainsi que concernant des interlocuteurs et représentants de partenaires contractuels, d’organisations et d’autorités.

Selon les cas, les données de base comprennent par exemple:

civilité, prénom, nom, sexe, date de naissance;
adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et autres coordonnées;
s’agissant des personnes assurées, également l’état civil et le cas échéant la date du mariage ou du divorce, l’âge, le sexe, la nationalité et le lieu d’origine, des indications issues de données d’identification (par ex. issues de votre passeport, de votre carte d’identité ou d’autres documents d’identification), dans le cadre des dispositions légales le numéro AVS, vos numéros de contrat, de police et d’assuré, de même que, le cas échéant, des informations concernant une précédente institution de prévoyance ou de libre passage, la date d’arrivée et de départ de l’entreprise employeuse, la catégorie de personnel, le degré de capacité de travail, le taux d’occupation, le terme du rapport de travail, ainsi que le salaire annuel déclaré et assuré et le salaire annuel LPP. Font aussi partie de ces données, les données concernant des relations avec des tiers qui sont concernés par le traitement des données, par exemple concernant des membres de la famille et des bénéficiaires;
s’agissant des employeurs et d’autres partenaires contractuels qui sont des entreprises, nous traitons les données des interlocuteurs, par ex. le nom et l’adresse, des informations sur les titres, la fonction au sein de l’entreprise, les qualifications et éventuellement des informations sur des supérieurs et des collaborateurs.

Données relatives à des contrats, des cas et des prestations

Il s’agit des données qui découlent de la conclusion, de l’exécution ou de la résiliation de contrats, de l’admission d’assurés dans la prévoyance professionnelle, ainsi que de données en lien avec la réception de communications et le traitement de cas de prévoyance et d’autres prestations (par ex. versement de la prestation de sortie). Ces données comprennent notamment les données suivantes:

informations liées au contrat d’affiliation avec l’employeur (par ex. type et date de conclusion du contrat, ainsi que son exécution et sa gestion, et aussi des informations relatives aux réclamations et avenants aux contrats);
informations en lien avec des cas de prévoyance (par ex. déclaration de la survenance du cas de prévoyance, le numéro de sinistre, des données sur le motif du cas de prévoyance comme un accident ou un maladie et la date de l’événement), informations relatives à l’examen du cas de prévoyance, informations sur d’autres assurances et assureurs et sur des tiers tels que des personnes impliquées, ainsi que des informations personnelles particulièrement sensibles (par ex. des données de santé) et des informations sur des tiers (par ex. des personnes impliquées lors de la survenue de l’incapacité de travail ou du décès);
informations sur la prestation de sortie, par ex. le montant et les rachats possibles et effectués;
s’agissant des autres cas de prestations, par ex. des informations en lien avec le versement de la prestation de sortie (par ex. son motif, mais aussi des informations sur des comptes et des institutions de libre passage et le cas échéant le consentement du conjoint) ou relatives à un changement d’état civil (par ex. date d’un divorce, prestations de sortie acquises, prélèvements anticipés ou rentes d’invalidité perçues et décisions de justice y afférentes);

Données financières

Les données financières sont des données relatives à la situation financière, aux paiements et au recouvrement des créances. Elles comprennent notamment les données en rapport avec des paiements et des relations bancaires, par ex. avec les versements des cotisations de l’employeur et le recouvrement de créances. Pour les personnes assurées, il s’agit des informations sur le salaire, les rachats dans la prévoyance professionnelle et les versements de prestations de sortie et de rentes. Nous traitons également des données financières relatives aux bénéficiaires, par ex, concernant les rentes aux conjoints survivants, aux enfants et à d’autres bénéficiaires.

Données relatives à la communication

Lorsque vous interagissez avec nous ou nous avec vous, par. ex. quand vous nous écrivez ou nous appelez, nous traitons les contenus des communications échangées et les informations sur le type, la date et le lieu de la communication. Dans certaines situations, nous pouvons, pour vous identifier, vous demander une preuve d’identité. Les données relatives à la communication sont par ex. un nom et des coordonnées comme une adresse postale, une adresse e-mail et un numéro de téléphone, des contenus d’e-mails, d’autres correspondances écrites, des conversations téléphoniques, des vidéoconférences, etc.; des informations sur le type, la date et le cas échéant le lieu de la communication; des preuves d’identité comme des copies de pièces d’identité officielles et des données annexes de la communication.

Suivi en ligne et techniques de publicité en ligne

Lorsque vous utilisez nos sites web et nos applications, nous pouvons, nous-mêmes ainsi que des tiers auxquels nous faisons appel, collecter et traiter différentes données techniques. L’adresse IP, le système d’exploitation utilisé, la date d’utilisation ou les numéros d’identification ou codes attribués à votre terminal (PC, smartphone, tablette, etc.) par le biais de cookies et de technologies similaires sont des exemples de telles données. Nous collectons et traitons de telles données afin de pouvoir assurer la fonctionnalité et la sécurité des sites web et des applications, améliorer en permanence nos produits et services et les adapter à vos besoins, identifier les tendances, établir et évaluer des statistiques sur l’utilisation de nos offres numériques.

Autres données

Nous collectons aussi vos données dans d’autres situations. Des procédures administratives ou judiciaires génèrent des données (p. ex. des pièces ou des moyens de preuve) qui peuvent aussi vous concerner. Pour des raisons de protection de la santé, nous pouvons également collecter des données. Nous pouvons aussi collecter des données permettant de savoir qui pénètre dans certains bâtiments et à quel moment ou qui possède les droits d’accès correspondants (y compris en cas de contrôles des accès, d’après des données d’enregistrement ou des listes des visiteurs, etc.) ou qui utilise nos systèmes et infrastructures et quand.

Lorsque vous entrez en contact avec nous, par ex. pour formuler des suggestions ou donner des feedbacks, nous saisissons les données personnelles suivantes: prénom, nom, numéro de téléphone (optionnel), adresse e-mail et message.

Les informations qui ne peuvent être associées à votre personne, c’est-à-dire à votre identité, ne sont pas des données à caractère personnel et donc pas des données personnelles.

Le traitement comprend toute manipulation de vos données personnelles. Cela signifie, entre autres, la collecte, l’anonymisation, le stockage, l’administration, l’utilisation, la transmission, la communication ou la suppression de vos données personnelles.

5.2 Comment et sur quelle base juridique traitons-nous vos données personnelles?

Votre confiance à notre égard pour protéger vos données personnelles et donc votre personnalité est importante pour nous. Nous voulons donc que vous sachiez ce qui suit:

Nous respectons les principes qui nous sont imposés par les lois suisses sur la protection des données et – si et dans la mesure où ils sont applicables – ceux imposés par l’Union européenne. Cela signifie que nous sommes transparents avec vous quant aux données personnelles que nous traitons et à leur finalité. Nous ne collectons vos données personnelles que de manière légale et ne les traitons que – dans les cas où cela est nécessaire – si nous disposons d’une base juridique valable pour ce faire. Une base juridique peut être un contrat, votre consentement, une disposition légale, un intérêt public qui nous autorise à traiter les données ou encore un intérêt légitime de notre part.

Les présentes dispositions relatives à la protection des données vous informent de la raison pour laquelle nous collectons vos données personnelles. Si nous n’avons plus besoin de vos données personnelles et ne sommes plus tenus par la loi de les conserver, nous cessons de le faire (pour plus d’informations, voir le point 4.6).

Vous trouverez au point 5 ci-dessous les droits que vous avez en ce qui concerne vos données à caractère personnel et la manière dont vous pouvez les exercer.

5.3 Quelles données personnelles sont collectées par la Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier, quand et pourquoi (finalités)?

Nous traitons en première ligne des données personnelles pour l’exécution de la prévoyance professionnelle, c’est-à-dire par exemple:

la conclusion et l’exécution de contrats d’affiliation avec l’employeur, l’exercice des droits découlant des contrats, la comptabilité et la résiliation de contrats. Pour ce faire, nous traitons notamment des données de base, des données relatives à des contrats, des cas et des prestations, des données financières et des données de communication;
l’admission de personnes assurées. Pour ce faire, nous traitons notamment des données de base. Nous gérons un ou plusieurs comptes de capital de prévoyance pour chaque personne assurée et nous traitons pour ce faire des informations sur les cotisations, les rachats, les avoirs de vieillesse et les versements;
l’examen et le traitement de cas de prévoyance, y compris la coordination avec d’autres assureurs comme l’assurance invalidité et l’exercice des prétentions récursoires. Pour ce faire, nous traitons notamment des données relatives à des contrats, des cas et des prestations de la personne assurée, de membres de la famille et de bénéficiaires, aussi des données de santé et des données de tiers, par ex. d’experts et de prestataires externes.

Nous traitons aussi des données personnelles pour les finalités connexes suivantes:

Communication:
Nous traitons des données personnelles pour communiquer avec vous, par ex. pour répondre à des demandes et pour le service à la clientèle. Pour ce faire, nous utilisons notamment des données de communication et de base et, suivant l’objet de la communication, aussi des données relatives aux contrats, aux cas et aux prestations;
Exécution du contrat:
Nous traitons des données personnelles en lien avec la conclusion, la gestion et l’exécution des relations contractuelles, aussi celles liées à des contrats d’affiliation. Pour ce faire, nous utilisons notamment des données de base, des données contractuelles et de communication.
Sécurité et prévention:
Nous traitons aussi des données à des fins de sécurité, pour garantir la sécurité informatique, pour la prévention des fraudes et des abus et à des fins de preuve. Cela peut concerner toutes les données mentionnées au point 4.
Respect des exigences légales:
Nous souhaitons créer les conditions nécessaires au respect des exigences légales. C’est pourquoi nous traitons aussi des données afin de respecter des obligations légales ainsi que d’éviter les infractions et les détecter. Cela comprend par ex. le respect de l’obligation de renseigner, d’informer et d’annoncer, notamment en lien avec des obligations prudentielles, le respect des obligations d’archivage et l’assistance pour empêcher, détecter et élucider des actes délictueux et d’autres infractions, mais aussi la réception et le traitement de réclamations et d’autres signalements, la surveillance de communications, des enquêtes internes ou externes ou la transmission de documents à une autorité si nous avons une raison objective de le faire ou y sommes légalement tenus. Dans ces buts, nous traitons notamment des données de base, contractuelles, financières et de communication d’employeurs et de leurs interlocuteurs, le cas échéant de personnes assurées (par ex. lorsqu’on soupçonne qu’une prestation a été obtenue de façon abusive).
Préservation des droits:
Nous souhaitons être en mesure de faire valoir nos droits et de nous défendre contre les prétentions de tiers. C’est pourquoi nous traitons aussi des données personnelles pour préserver nos droits, par exemple pour faire valoir juridiquement des prétentions par des voies judiciaires, pré-judiciaires ou extrajudiciaires et devant des autorités en Suisse et si nécessaire aussi à l’étranger ou pour nous défendre contre des prétentions. Pour ce faire, nous traitons, selon les cas, diverses données personnelles, par ex. des coordonnées ainsi que des informations sur des processus qui ont donné ou pourraient donner lieu à des conflits.

5.4 Communication de données personnelles à des tiers

Vos données personnelles qui sont collectées lorsque vous interagissez avec nous ne sont pas seulement traitées par nous mais aussi par des tiers qui sont légalement associés à la mise en œuvre de la prévoyance professionnelle, par ex. des institutions de prévoyance et de libre passage, des employeurs, d’autres assureurs, des prestataires médicaux, etc. Vous trouverez ci-après un aperçu des catégories de destinataires auxquels nous pouvons transmettre des données personnelles. Vous trouverez aussi d’autres indications aux points 3 et 4.

Employeur: nous ne transmettons pas de données concernant votre santé ou des opérations comme des rachats ou des retraits anticipés à votre employeur.

Communications lors de cas de prévoyance: lors de l’annonce et de la survenue d’un cas de prévoyance et lors d’autres prestations comme le transfert ou le versement de la prestation de sortie, nous pouvons échanger des données par ex. avec des institutions de libre passage, d’autres institutions de prévoyance, des autorités et des offices (par ex. des assurances sociales comme l’assurance invalidité ou des services sociaux), d’autres assureurs, des prestataires et des experts médicaux, des banques et des fournisseurs de crédits, des tribunaux et des avocats externes. Dans le cadre du traitement des cas de prévoyance et des clarifications nécessaires, nous pouvons aussi collecter des données de tiers (voir point 3), ainsi qu’en transmettre à ces derniers, par ex. à des médecins et d’autres prestataires, à des experts, des autorités, des tribunaux, des personnes donnant des informations et des avocats. Nous informons par ex. d’autres assurances sociales et privées concernant certains cas de prévoyance pour la coordination des obligations de prise en charge et pour la clarification et l’exercice des prétentions récursoires. C’est en particulier lors de divorces ou de litiges successoraux que nous transmettons des données personnelles à des tribunaux et à d’autres institutions de prévoyance ou de libre passage.

Autorités et offices: Nous pouvons communiquer des données personnelles à des autorités, des offices, des tribunaux et d’autres organismes publics si nous y sommes tenus ou habilités légalement ou si cela est nécessaire pour préserver nos intérêts, par ex. dans le cadre de procédures administratives, judiciaires, pré-judiciaires et extrajudiciaires, ainsi que d’obligations légales d’informer et de collaborer. Les destinataires sont par ex. des offices de poursuite, des juridictions pénales et des autorités de poursuite pénale, des administrations fiscales ou des autorités en charge des assurances sociales. Des données sont aussi communiquées lorsque nous recevons des informations d’organismes publics, par ex. en lien avec le traitement de cas de prévoyance (voir ci-dessus).

Autres personnes: Si des tiers sont concernés en vertu des finalités mentionnées au point 4, des données peuvent également être communiquées à d’autres destinataires, par ex. à des personnes qui sont impliquées dans des procédures devant des tribunaux ou des autorités (par ex. en cas de recours contre un tiers civilement responsable ou son assureur responsabilité civile), mais aussi, si nécessaire, à des réassureurs, à de potentiels acheteurs d’entreprises, de créances et d’autres actifs, à des sociétés de financement en cas de titrisations ainsi qu’à d’autres tiers, au sujet desquels nous vous informons séparément dans la mesure du possible. D’autres personnes sont aussi les bénéficiaires d’un paiement, les mandataires, les banques de correspondance, d’autres établissements financiers et d’autres services impliqués dans un acte juridique.

Prestataires: Nous pouvons aussi transmettre vos données personnelles à des entreprises lorsque nous avons recours à leurs prestations. Ces prestataires traitent les données personnelles pour notre compte en tant que «sous-traitants». Nos sous-traitants sont tenus de traiter des données personnelles selon nos instructions exclusivement et de prendre des mesures appropriées pour assurer la sécurité des données. Grâce à une sélection des prestataires et à des accords contractuels qui incluent des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, nous garantissons que la protection des données est assurée pendant la totalité du traitement de vos données personnelles. Il s’agit par ex. de prestations informatiques (des prestations dans le domaine de la gestion des assurés et de l’enregistrement des données par ex.), de l’envoi de newsletters par e-mail, d’analyse et de valorisation de données ou de prestations de conseil (fournies par des experts et expertes de la prévoyance professionnelle, des avocats et avocates, des spécialistes du recrutement et du placement de personnel, des médecins-conseils, etc.).

Les communications de données précitées sont nécessaires pour des raisons juridiques ou opérationnelles. Les obligations de confidentialité légales et contractuelles ne s’opposent en conséquence pas à ces communications. Les données des bénéficiaires en lien avec la prévoyance professionnelle obligatoire sont communiquées uniquement dans le cadre légal.

Veuillez aussi tenir compte de nos informations sur les cookies pour la collecte indépendante de données par des prestataires tiers dont les outils sont intégrés sur nos sites web et nos applications.

Aucune autre transmission de vos données personnelles à des tiers en dehors de la Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier n’a lieu, à moins que cela ne soit nécessaire à l’exécution de la prévoyance professionnelle ou que vous n’y ayez expressément consenti.

La divulgation des données personnelles demeure possible dans le cadre de la loi, par exemple à une autorité de poursuite pénale ou en vue de la poursuite et de la détection d’activités illégales.

5.5 Vos données personnelles sont-elles aussi transmises à l’étranger?

Comme nous l’expliquons au point 4.4, nous communiquons également des données personnelles à des tiers qui ne se trouvent pas toujours en Suisse. Vos données peuvent donc être traitées aussi bien en Europe que, dans des cas exceptionnels, dans n’importe quel pays du monde. Cela peut également être le cas lorsque le destinataire se trouve en Suisse, mais que les données transitent par l’étranger en raison d’un échange via Internet.

Si un destinataire, par exemple l’un de nos prestataires de services, se trouve dans un pays ne disposant pas d’une législation adéquate sur la protection des données, nous obligeons contractuellement ce destinataire à respecter la protection des données. Nous utilisons à cet effet les clauses contractuelles types révisées de la Commission européenne, qui peuvent être consultées ici, dans la mesure où un tel destinataire n’est pas déjà soumis à un ensemble de règles reconnues par la loi pour garantir la protection des données et où nous ne pouvons pas nous appuyer sur une disposition d’exception. Une exception peut notamment s’appliquer en cas de procédure juridique à l’étranger, mais aussi dans des cas d’intérêts publics prépondérants ou si l’exécution d’un contrat nécessite une telle communication, si vous avez donné votre consentement ou s’il s’agit de données que vous avez rendues généralement accessibles et dont vous n’avez pas refusé le traitement. Les dispositions contractuelles permettent de compenser en partie la protection légale plus faible ou manquante, mais elles ne permettent pas d’éliminer tous les risques (p. ex. accès étatique à l’étranger).

5.6 Pendant combien de temps traitons-nous vos données personnelles?

Nous traitons et enregistrons vos données personnelles aussi longtemps que nos objectifs de traitement, les délais de conservation en vertu de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et nos intérêts légitimes l’exigent ou qu’un enregistrement est nécessaire d’un point de vue technique. Nous pouvons avoir un intérêt légitime à traiter vos données personnelles, par exemple lorsque nous en avons besoin à des fins de preuve, pour pouvoir faire valoir des droits ou les contester (p. ex. en cas de litige) ou lorsque nous conservons vos données personnelles à des fins d’archivage ou pour garantir la sécurité informatique. La conservation peut s’avérer nécessaire pour des raisons techniques, lorsque certaines données personnelles ne peuvent pas être distinguées d’autres données et que nous devons ainsi les conserver avec ces dernières (p. ex. dans le cas de sauvegardes). C’est par ailleurs le cas aussi longtemps que les données personnelles sont soumises à une obligation de conservation (voir art. 27i ss. de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).

S’il n’y a plus d’obligations légales ou contractuelles, nous effaçons ou anonymisons vos données personnelles après l’expiration du délai d’enregistrement et de traitement dans le cadre de nos processus usuels.

6. Quels sont vos droits en ce qui concerne vos données personnelles?

La législation applicable en matière de protection des données vous donne le droit, dans certaines circonstances, de vous opposer au traitement de vos données.

Selon la législation applicable en matière de protection des données, vous disposez également des droits suivants concernant vos données personnelles:

le droit de nous demander si nous traitons des données personnelles vous concernant et lesquelles;
le droit de nous demander de corriger des données personnelles lorsqu’elles sont inexactes;
le droit de nous demander de limiter le traitement de vos données personnelles, dans la mesure où le traitement n’est pas (plus) nécessaire pour l’exécution de la prévoyance professionnelle;
le droit de demander la suppression de données personnelles, au cas où elles ne sont plus nécessaires pour l’exécution de la prévoyance professionnelle;
le droit de nous demander de fournir certaines données personnelles sous format électronique courant ou d’exiger leur transfert à un autre responsable;
le droit de révoquer un consentement, dans la mesure où le traitement que nous effectuons est basé sur votre consentement;
le droit d’obtenir, sur demande, des informations supplémentaires nécessaires à l’exercice de ces droits.

Si vous souhaitez exercer vos droits à notre égard en ce qui concerne vos données personnelles, veuillez nous contacter par écrit à l’adresse suivante: Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier, Brühlstrasse 5, 4800 Zofingue. Vous pouvez également nous contacter par e-mail (protectiondonnees_cp@ringier.ch). Afin d’éviter les abus, nous devons pouvoir vous identifier. Veuillez donc nous faire parvenir une copie d’une pièce d’identité.

Veuillez noter que ces droits sont soumis à des conditions, des exceptions ou des restrictions en vertu de la législation applicable en matière de protection des données (p. ex. pour protéger des tiers ou des secrets commerciaux). En particulier, nous pouvons être amenés à traiter et à stocker vos données personnelles afin d’exécuter un contrat passé avec vous, de protéger nos propres intérêts légitimes (p. ex. pour faire valoir, exercer et défendre des droits ou pour respecter des obligations légales). Dans la mesure où cela est autorisé par la loi, notamment pour protéger les droits et libertés d’autres personnes concernées ainsi que pour sauvegarder des intérêts dignes de protection, nous pouvons donc également rejeter tout ou partie d’une demande de la personne concernée (par ex. en noircissant certains contenus concernant des tiers ou nos secrets commerciaux). Nous vous informerons au cas par cas des conditions, exceptions et restrictions.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la manière dont nous traitons vos données personnelles ou avec vos droits en la matière, veuillez nous le faire savoir. Vous avez également le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance du pays de votre domicile ou lieu de travail ou du lieu respectivement du pays où la violation présumée de la législation sur la protection des données a eu lieu. Vous pourrez contacter l’autorité de surveillance suisse ici. Vous trouverez une liste des autorités de l’Espace économique européen ici.

7. Sécurité des données

La Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier exploite des réseaux de données sûrs satisfaisant aux normes techniques en vigueur. Toutes les dispositions techniques et organisationnelles appropriées sont prises pour protéger consciencieusement vos données personnelles contre la perte, la destruction, la falsification, la manipulation ou l’accès non autorisé.

Bien que la Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier mette tout en œuvre pour empêcher la fuite des données à caractère personnel en raison d’erreurs lors de leur transfert et/ou d’un accès par un tiers non autorisé, elle décline toute responsabilité en cas de survenue de tels événements indésirables.

8. Qui pouvez-vous contacter?

Vous avez plusieurs possibilités pour nous contacter:

Si vous avez une question concernant la protection des données, vous pouvez nous envoyer un e-mail à protectiondonnees_cp@ringier.ch. Vous pouvez bien sûr également nous envoyer un courrier à l’adresse: Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier, Protection des données, Brühlstrasse 5, 4800 Zofingue.

9. Base légale

Lors du traitement de vos données personnelles, nous tenons compte non seulement de la loi suisse sur la protection des données et de son ordonnance, mais aussi, le cas échéant, du règlement général sur la protection des données de l’Union européenne.

10. Modifications et approbation des dispositions sur la protection des données

La Fondation de prévoyance du personnel du groupe Ringier adapte les présentes dispositions sur la protection des données aux besoins nouveaux ou en mutation. La dernière version en vigueur est mise à votre disposition à un emplacement approprié.

Les dispositions actuelles sur la protection des données publiées sur ce site web s’appliquent dans chaque cas.

Version 2.0 du 31.08.2023